Mentions obligatoires sur une facture : la liste pour un auto-entrepreneur
Mis à jour le 8 octobre 2026 · 5 min de lecture
Une facture incomplète peut être refusée par votre client et vous exposer à une sanction en cas de contrôle. Voici la liste des mentions à vérifier avant chaque envoi, y compris celles que la réforme de la facturation électronique ajoute.
Les mentions de base
- La date d’émission de la facture.
- Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture : pas de trou dans la numérotation.
- La date de la vente ou de la fin de la prestation, si elle est différente de la date d’émission.
- Le prix hors taxes, le taux de TVA applicable et le total toutes taxes comprises (voir plus bas si vous êtes en franchise de TVA).
- Pour chaque produit ou service : sa désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxes.
Votre identité de vendeur
- Votre nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » si vous exercez en entreprise individuelle (c’est le cas d’un micro-entrepreneur).
- Votre adresse professionnelle.
- Votre numéro SIREN (9 chiffres).
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti à la TVA.
L’identité de votre client
Le nom et l’adresse du client s’il s’agit d’un particulier ; la dénomination sociale (et l’adresse) s’il s’agit d’une entreprise.
Les conditions de paiement
- La date à laquelle le paiement est dû et les conditions de règlement (délai, mode de paiement).
- Le taux des pénalités de retard. Il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
- Pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le premier jour de retard.
Sources officielles
- Service-Public : mentions obligatoires sur une facture
- Service-Public : documents commerciaux d’un micro-entrepreneur
- Service-Public : tout savoir sur la facturation
- Service-Public : délais de paiement et pénalités de retard
Informations vérifiées le 8 octobre 2026. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable : les règles et les taux évoluent, vérifiez-les sur les sites officiels pour votre situation.