Franchise en base de TVA : seuils 2026 et mention à mettre sur vos factures

Le principe

Tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la reversez pas à l’État. Vos prix hors taxes sont donc égaux à vos prix toutes taxes comprises.

Les seuils en 2026

• Vente de marchandises et hébergement : 85 000 € (seuil de la franchise) et 93 500 € (seuil majoré).
• Prestations de services et professions libérales : 37 500 € (seuil de la franchise) et 41 250 € (seuil majoré).

Que se passe-t-il si vous dépassez

• Si vous dépassez le seuil de la franchise une année (sans dépasser le seuil majoré), vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année : la TVA s’applique à partir du 1er janvier suivant.
• Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, la TVA s’applique dès le premier jour du dépassement.

La mention obligatoire sur vos factures

Chaque facture doit indiquer : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Son absence peut entraîner un redressement fiscal lors d’un contrôle.

Ce que vous perdez : la déduction de la TVA

En franchise, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Si vos dépenses sont importantes (matériel, sous-traitance), il peut être intéressant d’opter pour le régime normal de TVA, ce qui vous permet de la récupérer en contrepartie de la facturer à vos clients.

Franchise de TVA et chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Les seuils de TVA ne sont pas ceux du régime micro-entreprise lui-même : ce sont deux plafonds distincts, qui n’ont pas les mêmes montants. Surveillez les deux.