Facturation électronique et Factur-X : ce qui change pour un micro-entrepreneur

Le calendrier

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre.
• À partir du 1er septembre 2027 : les petites entreprises et les micro-entreprises, donc les auto-entrepreneurs, doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting.

Ce que la réforme concerne

La facturation électronique vise les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes à des particuliers et les opérations avec l’étranger ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l’administration (c’est le e-reporting).

Ce qu’est une plateforme agréée

Une plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par l’État. Elle transmet les factures entre entreprises et envoie les données à l’administration fiscale. Chaque entreprise choisit librement sa ou ses plateformes, pour émettre, recevoir ou déclarer.

Ce qu’est le format Factur-X

Une facture électronique doit respecter un format défini. Deux formats sont entièrement structurés (UBL et CII), et un troisième est dit « mixte » : un fichier image lisible par l’humain associé à un fichier de données lisible par un logiciel. Factur-X en est l’exemple : c’est un PDF que vous pouvez ouvrir normalement, dans lequel est embarqué un fichier XML qui contient les mêmes informations de façon structurée.

Selon l’administration fiscale, une facture électronique n’est pas une simple facture papier numérisée et envoyée par mail : elle contient des données structurées, et elle est échangée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Que faire dès maintenant

1. Vérifiez que vous avez le SIREN de vos clients : il devient obligatoire sur les factures.